Droits de refus

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Droit de refus

* Vous avez le droit de refuser d’exécuter un travail si vous avez des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail peut vous exposer ou a pour effet d’exposer une autre personne è un danger.

*Vous ne pouvez exercer votre droit de refus si ce refus met en péril immédiat une autre personne ou si ; les conditions sont normales pour ce genre de travail

*L’employeur ne peut vous remplacer (sauf dans certaines conditions bien précises) et vous êtes réputé être au travail.

*La loi vous oblige à aviser le plus rapidement possible votre employeur, qui doit ensuite aviser la représentante ou le représentant à la prévention.

*S’il y a entente entre les parties, les corrections doivent être apportées avant que le travail ne reprenne. S’il n’y a pas d’entente, l’intervention de l’inspecteur peut être requise, soit par vous, par votre représentante ou votre représentant ou par l’employeur. L’inspecteur rendra une décision écrite et motivée qui prendra effet immédiatement.

*Cette décision peut être contestée, soit par vous, par votre représentante ou votre représentant ou par l’employeur, dans les 10 jours de sa notification.

*Si votre droit de refus a pour résultat de priver de travail d’autres personnes, elles sont réputées être au travail. Elles doivent, comme vous, demeurer disponibles et l’employeur peut vous affecter à d’autres tâches.

*La représentante ou le représentant est réputé être au travail et l’employeur doit lui permettre d’exercer sa fonction. Sauf en cas d’abus, l’employeur ne peut exercer aucune sanction contre toute personne impliquée.

Accident du travail et maladie professionnelle

 

*Demandez l’aide de votre délégué, déléguée, ou de la personne mandatée par le syndicat local et avisez votre supérieur immédiat le plus rapidement possible.

*Si l’accident n’entraîne pas de perte de temps, exigez quand même que l’employeur l’inscrive dans le registre des premiers secours et des premiers sons, et exigez toujours d’en avoir une copie.

*Si vous devez aller chez le médecin, c’est vous qui devez le choisir et non l’employeur.

*Pour une absence de plus d’un jour, vous devez remettre à votre employeur une copie de l’attestation médicale complétée par votre médecin.

*Votre employeur remplira alors le formulaire  »Avis de l’employeur et demande de remboursement » et c’est vous qui devez décrire l’accident dans vos propres mots.

*Votre employeur doit vous payer le reste de la journée de l’accident à 100% de votre salaire. Par la suite, il doit vous payer à 90% de votre salaire net les jours que vous deviez normalement travailler à l’intérieur de 14 premiers jours suivant la journée de l’accident, et par la suite la CSST vous versera 90% de votre revenu net jusqu’à votre retour au travail.

*Si vous devez vous absenter pour plus de 14 jours, ou pour réclamer des frais (médicaments, transport, etc.), vous devez, avec l’aide de votre syndicat, remplir le formulaire  »Réclamation de travailleur » le plus rapidement possible et l’expédier à la CSST. Consultez votre syndicat aussitôt que vous recevez une lettre de la CSST.

Procédure d’assignation temporaire

*Avant de procéder à une assignation temporaire, l’employeur doit obtenir l’autorisation de médecin traitant de la travailleuse ou du travailleur après avoir rempli les conditions suivantes:

  1. L’employeur, avant l’assignation, fournit à la travailleuse ou au travailleur et à son médecin, une description complète du poste de travail et des tâches à accomplir. Il indique la charge de travail, les horaires de même que la durée de l’assignation.
  2. Le travail proposé est une activité productive, normale et qui concourt directement aux fins de l’entreprise.
  3. Le médecin traitant détermine si trois conditions sont remplies relativement au travail proposé:
    a) La travailleuse ou le travailleur est raisonnablement en mesure de l’accomplir
    b) Le travail ne comporte pas de danger, compte tenu de la lésion.
    c) Le travail est favorable à sa réadaptation.
  4. Son salaire et ses avantages lui sont versés comme s’il s’agissait de son emploi régulier.*Si l’employeur déroge à l’assignation temporaire prescrite, avisez votre syndicat.*Le refus de l’assignation par le médecin traitant ne peut être contesté ni par l’employeur, ni par la CSST. Malgré l’opinion de son médecin, la travailleuse ou le travailleur peut considérer ne pas être en mesure d’accomplir le travail proposé. Dans ce cas, consultez votre syndicat sans délai. Il n’y a pas d’obligation d’effectuer le travail proposé. Tant qu’une décision finale n’a pas été rendue, l’indemnité de remplacement du revenu continue à être versée. Sous certaine conditions, cette indemnité peut-être recouvrable.