Le code d’éthique

Vous êtes ici :

Code d’éthique des membres du personnel de l’Association Nationale des Peintres et métiers connexes, Local 99 de la FTQ-Construction en matière de référence de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Dispositions générales

Ce code d’éthique détermine les devoirs et les obligations de conduite des membres du personnel de la FTQ-Construction en matière de référence de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction.

Devoirs et obligations

  1. Seuls les membres du personnel de la FTQ-Construction dont les noms apparaissent à la liste des représentants publiée sur le site internet du Bureau des permis de service de référence de main-d’œuvre (Bureau des permis) sont autorisés à référer de la main-d’oeuvre à des employeurs au nom de la FTQ-Construction.
  2. Le membre du personnel autorisé à référer de la main-d’oeuvre doit le faire dans le respect des lois et des règlements applicables.
  3. Le membre du personnel qui réfère de la main-d’oeuvre doit agir selon les exigences de la bonne foi. Notamment en adoptant un comportement exempt de toute forme de discrimination et d’intimidation.
  4. Le membre du personnel qui réfère de la main-d’oeuvre ne peut :
    a. Privilégier un salarié ou le défavoriser. Notamment pour un motif lié à sa participation aux activités et aux instances de la FTQ-Construction ou d’un de ses affiliés.
    b. Défavoriser un salarié en raison d’un droit que lui confère la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la
    main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction ou un règlement lié à cette loi.
  5. Le membre du personnel autorisé à référer de la main-d’oeuvre ne peut exiger aucun frais spécifique d’un salarié pour sa référence ou son inscription à un service de référence.
  6. Le membre du personnel autorisé à référer de la main-d’oeuvre ne doit pas tirer profit de sa fonction pour tenter d’obtenir, solliciter ou accepter un avantage pour lui-même ou pour autrui.
  7. Le membre du personnel qui réfère de la main-d’oeuvre doit le faire dans le respect des règles de régie interne en matière de référencement de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction de la FTQ-Construction.
  8. Tout manquement ou omission au présent code d’éthique peut entraîner l’imposition d’une sanction.